Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
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16/10/2023
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Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés... Read more
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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l...Source : www.efl.fr -
Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
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Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail
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Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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