Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru
Published on :
23/09/2020
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Source : www.weka.frLe titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire (article L. 2191-8 du Code de la commande publique)... Read more
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
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