Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Published on :
10/12/2020
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Source : www.efl.frPour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que si ces travaux comportent une démolition, même partielle... Read more
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Indications géographiques : l'accord entre l’UE et la Chine est publié
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit international
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populai...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020
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Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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