Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
Published on :
03/11/2021
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2021
Source : www.weka.frDans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses effets par le dépassement du terme contractuel avant l’introduction de la requête, les conclusions tendant à la contestation de validité de la résiliation du contrat et à la reprise des relations contractuelles sont irrecevables. Read more
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
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