Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Published on :
03/11/2021
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Source : www.lci.frSi vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale. Read more
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Source : www.lci.fr
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Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit public / Droit de la commande publique
Dans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses...Source : www.weka.fr -
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
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