De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Published on :
26/10/2021
26
October
Oct
10
2021
Source : www.efl.frSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération. Read more
History
-
Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Source : www.lci.fr -
Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Droit public / Droit de la commande publique
Dans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses...Source : www.weka.fr -
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...Source : www.dalloz-actualite.fr -
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit du travail - Employeurs
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...Source : www.efl.fr
-
L'Irlande soutient l'accord sur la fiscalité internationale
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit international
L'Irlande a mis fin jeudi à son opposition au projet de réforme mondiale de l...Source : investir.lesechos.fr -
Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Published on : 23/09/2021 23 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garanti...Source : jardinage.lemonde.fr