Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Published on :
26/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une société spécialisée, sous la supervision d'un architecte, mais divers désordres avaient été constatés, l’obligeant à engager une action en justice, après expertise, contre l'architecte, son assureur... Read more
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Published on : 08/11/2024 08 November Nov 11 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...Source : www.lemag-juridique.com