La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Published on :
04/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre, elle peut être expresse ou tacite, voire judiciaire. La retenue de garantie, ou la caution solidaire qui s’y substitue, constitue une sécurité financière pour le maître de l’ouvrage en cas de défaillances liées à la levée des réserves... Read more
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Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...Source : www.efl.fr -
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Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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