Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Published on :
10/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs... Read more
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
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Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr