Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Published on :
05/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail... Read more
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Published on : 05/06/2024 05 June Jun 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...Source : www.lemag-juridique.com
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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
Published on : 03/06/2024 03 June Jun 06 2024
La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation profession...Source : www.actu-juridique.fr -
L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Published on : 22/05/2024 22 May May 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un...Source : www.lemag-juridique.com