L'Irlande soutient l'accord sur la fiscalité internationale
Published on :
21/10/2021
21
October
Oct
10
2021
Source : investir.lesechos.frL'Irlande a mis fin jeudi à son opposition au projet de réforme mondiale de la fiscalité des entreprises, acceptant d'abandonner son taux d'imposition de 12,5% pour les multinationales, une décision à même de favoriser l'instauration d'un plancher d'imposition... Read more
History
-
L'Irlande soutient l'accord sur la fiscalité internationale
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit internationalL'Irlande a mis fin jeudi à son opposition au projet de réforme mondiale de l...Source : investir.lesechos.fr
-
La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation est contraire à l'ordre public
Published on : 24/12/2020 24 December Dec 12 2020Droit internationalL’enfant E... Y... est née le [...] 2014 à Paris de Mme Y..., de nationalité...Source : www.xn--hlneproz-20aif.fr
-
Indications géographiques : l'accord entre l’UE et la Chine est publié
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit internationalL’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populai...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Le plafonnement des indemnités prud’homales confronté à la Charte sociale européenne
Published on : 31/01/2019 31 January Jan 01 2019Droit internationalInstauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à...Source : www.lemonde.fr
-
California Bar Association (CLA) meetings 13 to 15/9
Published on : 24/09/2018 24 September Sep 09 2018Droit internationalActualités du cabinetActualités pour site version anglaiseWilliam Peterson attended the CLA meetings in San Diego to continue to deve...
-
De nouvelles règles européennes
Published on : 04/08/2017 04 August Aug 08 2017Droit international© Julien Eichinger - Fotolia Le nouveau règlement européen relatif aux pro...Source : www.justice.gouv.fr