L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Published on :
22/05/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail »... Read more
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Published on : 05/06/2024 05 June Jun 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
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L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un...Source : www.lemag-juridique.com