Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Published on :
15/02/2017
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Source : www.gazettedupalais.comL’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Les 20 et 22 février 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Le 26 décembre 2012, elle donne congé pour le 1er juillet 2013... Read more
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Published on : 10/04/2017 10 April Apr 04 2017Droit du travail - EmployeursUn salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux tort...Source : rfsocial.grouperf.com
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Published on : 14/02/2017 14 February Feb 02 2017Droit internationalEn avril 2005, une convention entre une salariée et une société qui ne compor...Source : www.gazettedupalais.com