Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Published on :
21/08/2024
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08
2024
Source : www.service-public.frL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025... Read more
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La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?
Published on : 09/09/2024 09 September Sep 09 2024
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié mala...Source : www.efl.fr -
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères
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La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrang...Source : www.actu-juridique.fr -
PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit du travail - Employeurs
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures desti...Source : www.lemag-juridique.com -
Travail temporaire : imputation du coût des AT/MP
Published on : 22/07/2024 22 July Jul 07 2024
Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 étend à l’ensemble des accidents du t...Source : www.actu-juridique.fr