Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Published on :
08/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce... Read more
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
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Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
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Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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