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Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Published on :
17/10/2019
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Source : www.efl.frL'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer... Read more
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
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Published on : 17/10/2019 17 October Oct 10 2019Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir...Source : www.efl.fr
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