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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Published on :
29/01/2020
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Source : www.efl.frEn cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire... Read more
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
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Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Published on : 17/10/2019 17 October Oct 10 2019Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciaux
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Published on : 08/11/2018 08 November Nov 11 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...Source : www.actualitesdudroit.fr