La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Published on :
15/03/2022
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Source : www.efl.frSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties. Read more
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Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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