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Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
Published on :
04/10/2019
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2019
Source : www.efl.frLe contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu'à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de cette rupture... Read more
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit commercial
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit commercial
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 22/11/2019 22 November Nov 11 2019Droit commercial
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Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
Published on : 04/10/2019 04 October Oct 10 2019Droit commercial
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Published on : 30/11/2017 30 November Nov 11 2017Droit commercialAu décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire,...Source : www.efl.fr
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Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
Published on : 26/10/2017 26 October Oct 10 2017Droit commercialLe point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendan...Source : www.dalloz-actualite.fr