Barème « Macron » : la cour d’appel de Paris suit la Cour de cassation
Published on :
05/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLa cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, allant ainsi dans le même sens que les avis rendus par la Cour de cassation sur le sujet... Read more
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
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