Ringle-Roy et associés Avocats Marseille

Employment law

Litigation before the employment courts

Risk prevention

Dismissal, settlement transactions, regulated negotiated terminations

Employee health and security, litigation concerning work accidents and work related illness

Bruno Roy,

Sylvie RUEDA-SAMAT

Read the Bulletin JSA Infos (Employment law updates in French)

JSA Infos - Octobre / Novembre 2019 - Pendant que la chambre sociale de la cour de cassation affermit et maintient sa position de strict respect de la vie privée...La cour eurpéenne des droits de l'homme autorise, elle, les vidéos-surveillances par caméra

Le mois d'octobre 2019 a connu une nouvelle fois des évolutions marquantes en droit de la preuve. Ainsi, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a affirmé que la protection du secret des correspondances, prévalait y compris s'agissant d'échanges de messages instantanés ne portant aucune men...

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JSA Infos - Juillet / Août 2019 - La loi pacte loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vient modifier/assouplir certaines règles en matière d'épargne salariale

La loi PACTE LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vient modifier/assouplir certaines règles en matière d’épargne salariale. Compte tenu du faible taux de mise en place des dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, de nouvelles...

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JSA Infos - Juin / Juillet 2019 - Le nécessaire respect de la vie privée des salariés dans le contentieux social

En matière sociale, la preuve s’avère parfois délicate à établir, et l’exercice des droits de la défense malaisé. Le droit à la preuve, tout comme le droit au respect de la vie privée, sont deux droits fondamentaux. Ils ont donc la même valeur normative, ce qui exclut, par principe, que l’u...

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JSA Infos - Avril / Mai 2019 - Revirement : généralisation du préjudice d'anxiété à tous les travailleurs exposés à l'amiante

Par un arrêt rendu le 5 avril 2019 (n°18-17.442), l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Jusqu’à aujourd’hui, seuls les salariés bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’ac...

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The International Chamber of Commerce Pre-Moot in Paris

William attended the International Chamber of Commerce's practice training in Paris called a "pre-moot" as coach of the team representing the Institute of Business Law at Aix-Marseille University. The pre-moot is one of many the team attended in preparation for the Vis International Commercial...