Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

History

• Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
  Published on : 02/04/2024 02 April Apr 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
  Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les congés payés de la discorde : suite…et fin ?
  Published on : 25/03/2024 25 March Mar 03 2024
  Actualités du cabinet
  
  Après la Cour de cassation, le 13 septembre 2023 et le Conseil constitutionne...
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• Précisions sur la violation du PLU
  Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement : régime fiscal et social 2024
  Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie...
  Source : www.legisocial.fr
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