Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
Published on :
09/12/2020
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2020
Source : www.weka.frLes marchés publics produisent des documents administratifs communicables au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Cependant, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle... Read more
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Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit public / Droit de la commande publique
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Published on : 26/11/2020 26 November Nov 11 2020Actualités du cabinet
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