Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
Published on :
16/09/2024
16
September
Sep
09
2024
Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préalable un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celui-ci à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs, et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception... Read more
History
-
Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
Published on : 16/09/2024 16 September Sep 09 2024
Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère p...Source : www.lemag-juridique.com
-
La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?
Published on : 09/09/2024 09 September Sep 09 2024
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié mala...Source : www.efl.fr -
OFFRE D’EMPOI : ASSISTANT JURIDIQUE ET COMPTABLE
Published on : 30/08/2024 30 August Aug 08 2024Actualités du cabinet
Le Cabinet RR&A, cabinet d'avocat d’affaires situé dans le centre-ville de Ma... -
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...Source : www.service-public.fr -
Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères
Published on : 08/08/2024 08 August Aug 08 2024Droit international
La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrang...Source : www.actu-juridique.fr