La fixation et la révision du loyer commercial
Published on :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au bailleur... Read more
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
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