La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Published on :
02/06/2021
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Source : droit-des-affaires.efe.frLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévastatrices pour le locataire qui peut perdre son bail commercial en quelques semaines... Read more
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
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JSA Infos Avril / Mai 2021 - Barème macron : la résistance continue
Published on : 21/05/2021 21 May May 05 2021JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
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