Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
Published on :
20/01/2021
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01
2021
Source : exilae.frLa nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exemplaire signé comme l’a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020... Read more
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Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit du travail - Employeurs
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Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
Published on : 20/01/2021 20 January Jan 01 2021Droit du travail - Employeurs
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Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
Published on : 14/01/2021 14 January Jan 01 2021
Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de...Source : www.ladepeche.fr -
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
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Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
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La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...Source : www.dalloz-actualite.fr