Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
Published on :
16/09/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frÉric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a publié le 7 septembre 2020 une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant. Objectif : une réponse pénale systématique et rapide... Read more
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Published on : 24/09/2020 24 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru
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JSA Infos - Août / Septembre 2020 - Et si on osait la médiation conventionnelle pour gérer les conflits et/ou situations de harcèlement en entreprise ?
Published on : 22/09/2020 22 September Sep 09 2020JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
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La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place plusieurs...Source : www.efl.fr -
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
Published on : 16/09/2020 16 September Sep 09 2020Droit public
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Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
Published on : 16/09/2020 16 September Sep 09 2020
Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à...Source : www.legisocial.fr