Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Published on :
09/03/2022
09
March
Mar
03
2022
Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que certains manquements de l’employeur causent nécessairement un préjudice au salarié... Read more
History
-
Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit du travail - Employeurs
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Modification des congés par l’employeur : conditions
Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022Droit du travail - Employeurs
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...Source : www.actu-juridique.fr -
La Cour internationale de Justice ordonne à la Russie de suspendre son invasion en Ukraine
Published on : 24/03/2022 24 March Mar 03 2022Droit international
Alors que les combats se déroulent depuis vingt et un jours, le plus haut tri...Source : www.nouvelobs.com -
Guerre en Ukraine : face aux actions de Vladimir Poutine, que prévoit le droit international ?
Published on : 17/03/2022 17 March Mar 03 2022Droit international
Après le déclenchement par Moscou d'une opération militaire en Ukraine, la co...Source : www.francetvinfo.fr -
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr -
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...Source : www.efl.fr