Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Published on :
17/01/2024
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux commerciaux. Jusqu’à cette date, un certain flou régnait sur les contrats de location portant sur des locaux immobiliers accueillant des activités commerciales, artisanales ou industrielles... Read more
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Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
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Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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