Arrêt maladie : modalités de la contre-visite
                            Published on : 
                            15/07/2024
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                        Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui (prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail), ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l’employeur... Read more
History
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                        Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés 
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