Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on :
12/07/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. Read more
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit du travail - Employeurs
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La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022
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Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...Source : www.efl.fr