fr en
Conseil - Défense - Arbitrage - Médiation Advice - Defense - Arbitration - Mediation Barreau de Marseille Bar of Marseille
Retrouvez ici nos actualités COVID-19
JSA Infos - Janvier / Février 2019 - Le travail c'est la santé : mais l'employeur est rarement médecin

JSA Infos - Janvier / Février 2019 - Le travail c'est la santé : mais l'employeur est rarement médecin

Published on : 31/01/2019 31 January Jan 01 2019

La santé des salariés est un souci majeur du chef d’entreprise depuis de longues années, et la jurisprudence se montre de plus en plus sévère à son égard.

Fort curieusement, le législateur, qui réforme et innove à tout va depuis quelques temps en matière de règlementation sociale, instaure des mécanismes qui correspondent de moins en moins aux ambitions affichées en matière de santé au travail.

Le premier exemple a été la réforme des services médicaux du travail, notamment en matière de visite médicale. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail » a instauré depuis le 1er janvier 2017, pour le travailleur qui n’entre pas dans la catégorie des personnels affectés à des travaux à risques, à la place de la visite médicale d’embauche traditionnelle, une simple visite d’information et de prévention, qui peut être effectuée par le médecin du travail comme auparavant, ou par un infirmier, cas devenu le plus fréquent. Un médecin collaborateur ou un interne en médecine du travail peuvent également effectuer cette visite qui, dans le cas général, doit intervenir dans les trois mois de la prise effective du poste, et non plus avant l’embauche [...]

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
IMPORTANT COOKIES INFORMATION
We use technical cookies to ensure the proper functioning of the site, we also use cookies subject to your consent to collect statistics visit.
Click below on & laquo; ACCEPT & raquo; to accept the deposit of all cookies or on & laquo; CONFIGURE & raquo; to choose which cookies require your consent will be registered (statistical cookies), before continuing your visit to the site. Show more
 
ACCEPT CONFIGURE REFUSE
Cookie management

Cookies are text files stored by your browser and used for statistical purposes or for the operation of certain identification modules for example.
These files are not dangerous for your device and are not used to collect personal data.
This site uses cookies of identification, authentication or load-balancing not requiring prior consent, and audience measurement cookies requiring your prior consent in application of the texts governing the protection of personal data.
You can configure the setting up of these cookies by using the settings below.
We inform you that if you refuse these cookies certain functionalities of the site can become unavailable.
Google Analytics is a tool for measuring audience.
The cookies deposited by this service are used to collect statistics of anonymous visits in order to measure, for example, the number of visitors and page views.
This data are used to follow the popularity of the site, to detect possible navigation problems, to improve its ergonomics and the user experience.