La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Published on :
02/12/2022
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Source : www.efl.frEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute... Read more
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Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 02/12/2022 02 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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