La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Published on :
02/06/2021
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Source : droit-des-affaires.efe.frLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévastatrices pour le locataire qui peut perdre son bail commercial en quelques semaines... Read more
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Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit du travail - EmployeursPour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs...Source : www.service-public.fr
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Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on : 14/05/2021 14 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLa prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUne assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La Direction des Affaires juridiques de Bercy présente son activité commande publique 2020
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit public / Droit de la commande publiqueLa Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une...Source : www.weka.fr
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Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Published on : 12/05/2021 12 May May 05 2021Droit du travail - EmployeursEtendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26...Source : www.efl.fr