Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?
Published on :
10/07/2019
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Source : droit-des-contrats-publics.efe.frAprès des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 mai 2019 ! Cette loi, aux multiples teneurs, contient plus de 220 articles et réforme à son tour le code de la commande publique. Quelle est l’incidence de la loi PACTE sur le droit de la commande publique... Read more
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La réparation du préjudice d’anxiété élargie par la Cour de cassation
Published on : 02/10/2019 02 October Oct 10 2019Droit du travail - Employeurs
Tout salarié justifiant d'une exposition à une substance nocive ou toxique gé...Source : www.efl.fr -
Marchés publics : le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le contenu des offres.
Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019Droit publicDroit public / Droit de la commande publique
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Published on : 18/09/2019 18 September Sep 09 2019Droit du travail - Employeurs
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Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique
Published on : 29/08/2019 29 August Aug 08 2019Droit public / Droit de la commande publique
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Published on : 10/07/2019 10 July Jul 07 2019Droit public / Droit de la commande publique
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Nouveaux dispositifs en matière de marchés publics pour les TPE et PME
Published on : 07/06/2019 07 June Jun 06 2019Droit public / Droit de la commande publique
Les petites et moyennes entreprises sont encore peu nombreuses à se lancer su...Source : business.lesechos.fr