Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Published on :
09/06/2022
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Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de … Read more
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La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...Source : www.efl.fr -
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Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022
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La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
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Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de har...Source : www.efl.fr