Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
Published on :
15/11/2023
15
November
Nov
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque les temps de déplacements accomplis par le salarié itinérant entre son domicile et les sites des clients répondent à la définition du temps de travail effectif... Read more
History
-
Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la ba...Source : www.lemag-juridique.com
-
Punaises de lit au travail : attention à votre obligation de prévention !
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le Code du Travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires po...Source : www.legisocial.fr -
Flash actu sur la loi anti-squat avec Me Caroline RANIERI et Maître Emilie COSTA
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023Actualités du cabinet
Pour notre première chronique, nous avons décidé d’évoquer l’actualité récent... -
Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l...Source : www.efl.fr -
APERCU DES OBLIGATIONS DECLARATIVES FRANCAISES DES TRUSTS
Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Actualités du cabinet
L'article 14 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, a introduit en droit fr... -
OVERVIEW OF TRUST REPORTING REQUIREMENTS IN FRANCE
Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023Actualités pour site version anglaise
Article 14 of Act no. 2011-900 of 29 July 2011, introduced into French law a...