Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Published on :
18/04/2023
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04
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance... Read more
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Published on : 20/04/2023 20 April Apr 04 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de sécurité de l’employeur en matière de RPS : deux illustrations jurisprudentielles récentes
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Contrairement aux risques physiques, chimiques ou biologiques, les risques ps...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...Source : www.lemag-juridique.com
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...Source : www.actu-juridique.fr -
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...Source : www.efl.fr