La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation est contraire à l'ordre public
Published on :
24/12/2020
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Source : www.xn--hlneproz-20aif.frL’enfant E... Y... est née le [...] 2014 à Paris de Mme Y..., de nationalité marocaine, sans filiation paternelle établie. Le 28 avril 2015, celle-ci, agissant en qualité de représentante... Read more
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Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre
Published on : 31/12/2020 31 December Dec 12 2020
Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’é...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
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Published on : 24/12/2020 24 December Dec 12 2020Droit international
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Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
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