L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Published on :
03/04/2024
03
April
Apr
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens... Read more
History
-
L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Published on : 22/05/2024 22 May May 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...Source : www.service-public.fr -
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Source : www.lemag-juridique.com -
Détermination de la loi applicable à une succession internationale
Published on : 05/04/2024 05 April Apr 04 2024Actualités du cabinet
Un anglais résident au Royaume Uni décède laissant un immeuble en France. P... -
L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Published on : 02/04/2024 02 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...Source : www.lemag-juridique.com