La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Published on :
04/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre, elle peut être expresse ou tacite, voire judiciaire. La retenue de garantie, ou la caution solidaire qui s’y substitue, constitue une sécurité financière pour le maître de l’ouvrage en cas de défaillances liées à la levée des réserves... Read more
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
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