Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Published on :
19/05/2023
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May
May
05
2023
Source : www.efl.frEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable... Read more
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Published on : 13/06/2023 13 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...Source : www.lemag-juridique.com -
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
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