Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
Published on :
29/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDes particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA) aux fins d'étude après avoir déclaré leurs trouvailles auprès de ce service... Read more
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Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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