Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
Published on :
29/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDes particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA) aux fins d'étude après avoir déclaré leurs trouvailles auprès de ce service... Read more
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr