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Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Published on :
17/10/2019
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Source : www.efl.frL'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer... Read more
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Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Published on : 18/05/2020 18 May May 05 2020Droit immobilier
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
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