De nouvelles règles européennes
Published on :
04/08/2017
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Source : www.justice.gouv.fr© Julien Eichinger - Fotolia Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité, entré en vigueur fin juin, vise à améliorer le traitement des procédures d'insolvabilité qui concernent des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Ces nouvelles règles doivent également aider les créanciers résidants à l’étranger à faire valoir plus facilement leurs droits. Qu’est-ce qu’une procédure d’insolvabilité? En droit français, l’insolvabilité caractérise la situation d’une personne physique ou d’une entreprise dans l’incapacité de rembourser ses créanciers. Dans le règlement européen, l'insolvabilité vient également désigner la situation d'un débiteur en probabilité d'insolvabilité... Read more
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California Bar Association (CLA) meetings 13 to 15/9
Published on : 24/09/2018 24 September Sep 09 2018Droit internationalActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
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Published on : 04/08/2017 04 August Aug 08 2017Droit international© Julien Eichinger - Fotolia Le nouveau règlement européen relatif aux pro...Source : www.justice.gouv.fr
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CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et stewards - Le Monde du Droit
Published on : 05/05/2017 05 May May 05 2017Droit internationalLors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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La « mandataire » qui travaille en France pour une société étrangère est une salariée - La Gazette du Palais
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William Peterson certified as Arbitrator with the CMAP
Published on : 23/12/2016 23 December Dec 12 2016Droit international
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