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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Published on : 27/07/2022 27 July Jul 07 2022
Source : www.efl.fr
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le … Read more

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