Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Published on :
12/04/2023
12
April
Apr
04
2023
Source : www.actu-juridique.frUne société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce... Read more
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
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