Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Published on :
08/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce... Read more
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Published on : 24/03/2023 24 March Mar 03 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit du travail - Employeurs
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr -
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr