Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Published on :
12/11/2020
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Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition à un risque professionnel... Read more
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Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit du travail - Employeurs
Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...Source : www.lexbase.fr -
Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
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Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
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Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
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La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit du travail - Employeurs
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr